J.O. 284 du 8 décembre 2006
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Arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national
NOR : EQUT0602343A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre du 30 novembre 2006 de l'établissement de sécurité ferroviaire transmettant les avis recueillis au titre de l'article 4 du décret du 19 octobre 2006 susvisé,
Arrête :
Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « les règlements, notices et consignes » sont remplacés par les mots : « les règlements et textes ».Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les règlements et textes figurant en annexe du présent arrêté sont consultables au ministère chargé des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs, Grande Arche, La Défense 7. »Article 3
L'annexe de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« A N N E X E
LISTE DES RÈGLEMENTS ET TEXTES
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JO no 284 du 08/12/2006 texte numéro 34
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Glossaire :
FR : texte relevant du référentiel « Fret » ;
IN : texte relevant du référentiel « Infrastructure » ;
RH : texte relevant du référentiel « Ressources humaines » ;
RSPRF : règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.
Article 4
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 décembre 2006.
II. - Jusqu'à la délivrance à Réseau ferré de France de l'autorisation prévue à l'article 19 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels « Fret », « Infrastructure », « Traction », et « Voyageurs » et notamment l'IN 1604 « Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2, demeurent en vigueur pour ce qui est de leurs dispositions relevant du champ d'application de l'article 10 du décret précité ou applicables à toute entreprise ferroviaire.
III. - Jusqu'à la délivrance à la Société nationale des chemins de fer français des autorisations prévues aux articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels « Fret », « Infrastructure », « Traction » et « Voyageurs », notamment l'IN 1604 « Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », et le « Référentiel conducteur de ligne », dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2 demeurent en vigueur au sein de cet établissement public.
IV. - Jusqu'aux dates prévues au II et au III, toute modification que les établissements publics concernés souhaiteraient apporter aux textes relevant des référentiels précités doit, préalablement, être notifiée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour leur indiquer si cette modification nécessite son accord préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut, la modification proposée est réputée acceptée.Article 5
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu